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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Assistance judiciaire
L’assistance judiciaire doit être accordée au justiciable qui n’a pas les moyens financiers de mener la procédure à laquelle il est partie. De faibles économies (quelques centaines de francs) ne permettent pas d’y déroger.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (contribution d’entretien)
Il n’est pas arbitraire de s’écarter des lignes directrices en matière d’insaisissabilité lorsque les revenus antérieurs au mariage étaient élevés, à moins que ce train de vie ne soit pas soutenable sur le long terme.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien arbitraire
Lors de l’application de la méthode des tabelles zurichoises, le juge doit déduire les montants relatifs aux soins et au loyer si le crédirentier n’a pas d’activité et que le débirentier prend déjà en charge le loyer. L’instance précédente avait calculé la contribution d’entretien selon trois méthodes (pourcentages, tabelles zurichoises et méthode concrète).
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (blocage de compte)
L’art. 178 CC permet d’obtenir le blocage de comptes bancaires détenus par l’autre époux, mais nécessite de déterminer quelles prétentions sont en jeu, et quels dangers justifient le blocage.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (recours abusif)
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision lui refusant l’assistance judiciaire. Il s’avère que son recours est abusif et ne répond pas aux exigences de la LTF. Il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision incidente rendue dans le cadre de son divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (récusation)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision refusant la récusation du juge en charge de son divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision sur mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt en italien (divorce)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt en italien (divorce)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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