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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Arbitraire dans le refus de l’effet suspensif
Dans un contexte d’enlèvement international d’enfant, un refus d’accorder l’effet suspensif à un appel dirigé contre une décision relative à l’autorité parentale sans procéder à une pesée correcte des intérêts est arbitraire.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Demande de récusation (divorce)
La participation à une procédure antérieure, ou de simples erreurs dans un jugement, ne sont pas des motifs suffisants pour justifier une récusation.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (divorce)
Il est possible d’imputer un revenu hypothétique même en cas de problèmes de santé si ceux-ci peuvent être traités de sorte que la capacité de travail n’est pas affectée (et même si la recourante était « âgée » lors de la séparation).
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre le refus d’effet suspensif dans le contexte de la fixation de sa contribution d’entretien en mesures protectrices de l’union conjugale. Insuffisamment motivé, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Ratification d’une contribution d’entretien
Lors de la ratification d’un accord sur la contribution d’entretien, la comparaison doit être faite avec le niveau de vie durant le mariage, sauf si plus de dix ans se sont écoulés.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’une demande de révision
A. demande la révision de l’arrêt 5A_748/2016 (iusMail 01/2017). Cette demande est à la limite de la témérité, le recours étant trop peu motivé et se bornant à critiquer la décision précédente. Elle est donc rejetée.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. recourt contre une mesure superprovisionnelle relative à la garde de son enfant. Elle n’a pas épuisé les voies de recours, et la décision sera potentiellement modifiée après audition des parties. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Recours tardif
A. recourt contre la décision le condamnant à verser une provisio ad litem à B. Son recours est cependant tardif (en l’absence d’une suspension de délais pour les mesures provisionnelles), et donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (frais)
A. recourt contre la répartition des frais en deuxième instance, dans un contexte de mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Recours tardif
A. recourt contre la fixation de la contribution d’entretien de B. en mesures provisionnelles avant divorce. Son recours est cependant tardif (faute de suspension du délai de recours), et est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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