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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Curateur de l’enfant (modification du jugement de divorce)
La désignation d’un curateur pour l’enfant n’est pas automatique, sauf si l’enfant capable de discernement le demande.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Partage de prévoyance
Seuls des motifs graves ou un abus de droit peuvent justifier de s’écarter du principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Production de documents (divorce)
Il est possible de requérir la production du bilan et du compte de résultat d’une société si cela est nécessaire pour déterminé le revenu d’un des ex-époux. Au besoin, le droit de consultation peut être accordé au seul avocat.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Indemnité du défenseur d’office
Une réduction du temps pris en compte pour calculer l’indemnité du défenseur d’office n’est pas arbitraire lorsque l’instance concernée expose clairement les motifs qui l’ont conduite à cette décision.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’une demande de récusation
Un recours envoyé par poste étrangère et arrivant hors délai est tardif et irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien et frais de procédure
L’ex-époux vivant dans un logement inutilement onéreux ne peut demander la prise en compte de l’entier du loyer dans le calcul de ses charges. Un gain très partiel sur appel n’empêche pas la partie d’assumer l’entier des frais.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Droit d’être entendu (mesures protectrices de l’union conjugale)
Seule la partie dont le droit d’être entendu aurait été violé peut s’en prévaloir, et non les autres parties.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (divorce)
Lorsque les époux ont vécu séparés plus de dix ans avant le divorce, la période postérieure à la séparation est pertinente pour le calcul de l’entretien.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (retard injustifié, déni de justice)
Il n’est pas possible d’invoquer un retard injustifié ou un déni de justice du simple fait qu’une procédure prend du temps.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Recevabilité et avance de frais
Une partie ne peut requérir l’irrecevabilité d’une demande du fait que plusieurs prolongations ont été accordées à l’autre partie pour verser l’avance de frais.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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