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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

5A_28/2017

Rechtsprechung

Eherecht

Irrecevabilité d’un recours (reconsidération)

Un recours non motivé et tenant sur une seule ligne est irrecevable.

5A_726/2011

Rechtsprechung

Eherecht

Contribution d’entretien (divorce)

Une contribution d’entretien peut être versée après l’âge de la retraite si les circonstances le justifient. Le versement de la contribution sous forme de capital plutôt que de rente est soumis à des règles strictes.

5A_33/2017

Rechtsprechung

Eherecht

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

A. recourt au Tribunal fédéral contre son jugement de divorce. Bien qu’assistée par un avocat, son recours ne comprend pas de conclusions réformatoires sur le fond du litige. Il est donc irrecevable.

5A_197/2016

Rechtsprechung

Eherecht

Dissolution du partenariat enregistré

Un accord sur le paiement d’une part des primes d’assurance-vie du partenaire qui a été exécuté jusqu’à son terme ne peut être remis en cause sans motif lors de la dissolution du partenariat.

5A_787/2016

Rechtsprechung

Eherecht

Contribution d’entretien (Minimum vital)

Il n’est pas possible de porter atteinte au minimum vital par le versement d’une contribution d’entretien. Un placement en EMS est un événement de nature à modifier une contribution d’entretien.

5A_486/2016

Rechtsprechung

Eherecht

Contribution d’entretien (mesures provisionnelles en procédure de divorce)

Une baisse des charges hypothécaires bénéficiant uniquement à un époux doit être intégralement pris en compte dans le nouveau calcul de la contribution d’entretien.

5A_604/2016

Rechtsprechung

Eherecht

Assistance judiciaire (divorce)

L’octroi de l’assistance judiciaire suppose un réel besoin financier, qui n’est pas démontré en l’espèce.

5A_470/2016

Rechtsprechung

Eherecht

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

Lorsque la maxime inquisitoire illimitée s’applique, une contribution d’entretien ne peut empiéter sur le minimum vital du débirentier, même s’il a admis les faits permettant de déterminer (faussement) son revenu.