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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Un recours non motivé et tenant sur une seule ligne est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
Rechtsprechung
Eherecht
Une contribution d’entretien peut être versée après l’âge de la retraite si les circonstances le justifient. Le versement de la contribution sous forme de capital plutôt que de rente est soumis à des règles strictes.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
Rechtsprechung
Eherecht
A. recourt au Tribunal fédéral contre son jugement de divorce. Bien qu’assistée par un avocat, son recours ne comprend pas de conclusions réformatoires sur le fond du litige. Il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Rechtsprechung
Eherecht
Un accord sur le paiement d’une part des primes d’assurance-vie du partenaire qui a été exécuté jusqu’à son terme ne peut être remis en cause sans motif lors de la dissolution du partenariat.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Rechtsprechung
Eherecht
Il n’est pas possible de porter atteinte au minimum vital par le versement d’une contribution d’entretien. Un placement en EMS est un événement de nature à modifier une contribution d’entretien.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Rechtsprechung
Eherecht
Une baisse des charges hypothécaires bénéficiant uniquement à un époux doit être intégralement pris en compte dans le nouveau calcul de la contribution d’entretien.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Rechtsprechung
Eherecht
L’octroi de l’assistance judiciaire suppose un réel besoin financier, qui n’est pas démontré en l’espèce.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Rechtsprechung
Eherecht
Lorsque la maxime inquisitoire illimitée s’applique, une contribution d’entretien ne peut empiéter sur le minimum vital du débirentier, même s’il a admis les faits permettant de déterminer (faussement) son revenu.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Rechtsprechung
Eherecht
Lorsqu’une garde alternée est refusée, le juge doit démontrer en quoi son instauration serait préjudiciable au bien de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Rechtsprechung
Eherecht
Les cantons doivent prévoir un double degré de juridiction, y compris en matière de récusation.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

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