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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Rechtsprechung
Eherecht
Revenu hypothétique
Un ex-conjoint qui prend un emploi moins bien payé dans un secteur d’activité qui n’est pas le sien peut se voir imputer un revenu hypothétique. Le revenu potentiel des crédirentiers n’a pas d’impact sur le revenu hypothétique.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
La contestation d'une mesure provisionnelle nécessite de démontrer une violation des droits fondamentaux.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Violation du droit d’être entendu (avis aux débiteurs)
Une décision relative au refus de l’effet suspensif doit être motivée par le juge.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d’un recours
A. a retiré son recours – sans que les circonstances de l’espèce ne soient précisées – ce qui conduit à ce que la cause soit rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision le contraignant à verser une contribution d’entretien à B. Il ne parvient cependant pas démontrer que la décision serait arbitraire. Son recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (récusation)
A. recourt contre la décision refusant la récusation d’un juge et la suspension de la procédure. Son recours est peu compréhensible, mal délimité et abusif, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision le contraignant à verser une contribution d’entretien à B. son recours est dirigé contre la décision de première instance et ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d’un recours
A. a retiré son recours – sans que les circonstances de l’espèce ne soient précisées – ce qui conduit à ce que la cause soit rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre la décision refusant la récusation du juge en charge de son divorce. Son recours est abusif et ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
Dans la fixation d’une contribution d’entretien, les tribunaux cantonaux doivent se fonder sur les pièces à leur disposition, même si les montants allégués sont plus élevés.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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