iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit Matrimonial

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
A. recourt au Tribunal fédéral contre le refus de relever son avocat d’office de son mandat. Le recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Rechtsprechung
Eherecht
La fixation d’une avance de frais cause en principe un préjudice irréparable, mais cette présomption est réfragable. Si le recourant semble disposer de moyens suffisants, il doit démontrer le risque de ne pouvoir l’assumer.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Rechtsprechung
Eherecht
A. recourt contre une ordonnance d’instruction (décision incidente) dans le cadre de son divorce. Elle ne démontre cependant pas subir un préjudice irréparable de nature juridique, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Rechtsprechung
Eherecht
Dans le cadre du divorce de ses parents, A. (âgée de sept ans) a demandé à ce qu’une avocate soit nommée curatrice – démarche guidée par sa mère. N’ayant pas la capacité de discernement vu son âge, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Rechtsprechung
Eherecht
Le refus d’une décision partielle sur le principe du divorce est sujet à recours, et la deuxième instance doit dans ce cas analyser le droit du recourant au (re)mariage.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Rechtsprechung
Eherecht
Lorsque les parties jouissent de revenus confortables ou d'éléments de fortune, il n'est pas arbitraire de prendre en compte les impôts dans le calcul de l'entretien.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Rechtsprechung
Eherecht
L’attribution de la garde doit avant tout répondre au bien de l’enfant. Les juges ne pouvaient retenir que le déménagement de A. en Suisse avec ses deux enfants était de nature à faire douter de sa capacité à prendre soin d’eux.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
Rechtsprechung
Eherecht
Après avoir recouru contre la décision cantonale prononçant son divorce, A. décide de retirer son recours, ce qui conduit à ce que la procédure soit rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
Rechtsprechung
Eherecht
Seuls les vrais novas peuvent être invoqués lors de la modification d’un jugement de divorce. Il est arbitraire de ne pas prendre en compte une augmentation importante et imprévue des revenus d’une des parties.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
Rechtsprechung
Eherecht
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision d’irrecevabilité, faute de compétence, dans le cadre de son divorce. Le recours est irrecevable tant à la forme qu’au vu de son caractère abusif.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Seiten