iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit Matrimonial

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (frais)
A. est en litige avec l’association des copropriétaires dont il fait partie. Dans le cadre d’une action en annulation qu’il a intentée sans succès, il s’est vu mettre les frais à sa charge, et recourt sur ce point au Tribunal fédéral. Il ne parvient toutefois pas à démontrer en quoi la décision serait arbitraire. Son recours est donc rejeté.
iusNet DC 25.11.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre l’irrecevabilité de son recours dans le cadre de son divorce, faute d’avoir payé l’avance de frais. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire de la cadre de sa procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre l’avance de frais qui lui a été demandée dans le cadre de son divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre le droit de visite et la contribution d’entretien tels que fixés dans la décision sur mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d’un recours
A. déclare retirer son recours, ce qui conduit la procédure à être classée sans objet.
iusNet DC 25.11.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Fixation de la contribution d’entretien
A. et B. se sont mariés en 2007, et n’ont pas d’enfants communs. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant sa suppression.
iusNet DC 25.11.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)
Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)
iusNet DC 25.11.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Garde et droit de visite
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014. Ils sont en litige au sujet de la garde de l’enfant. Après que celle-ci a été accordée à B., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.11.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien après divorce
A. et B. sont les parents de C. A. bénéfice d’une rente AI depuis un AVC, tandis que B. souffre d’un important problème d’alcool. C. est placée depuis 2010. Les parties ont divorcé en 2017, l’autorité parentale conjointe étant maintenue, mais C. restait placée. Les parties sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien due par A., qui recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.11.2018
weiterlesen

Seiten