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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’une demande d’interprétation
A. demande que la décision d’irrecevabilité 5A_936/2017 (iusMail 12/2017) soit interprétée par le Tribunal fédéral, mais tente par là de remettre en cause cette décision. Ce procédé abusif est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mariage)
A. recourt contre le rejet de sa demande en constatation que sa procédure préparatoire pour son mariage avec B. (ressortissant éthiopien de 30 ans son cadet) aurait été indûment retardée. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un mémoire préventif au Tribunal fédéral
La loi sur le Tribunal fédéral ne prévoit pas la possibilité de déposer un mémoire préventif en cas de recours devant lui. Une telle demande est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de sa procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recours contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de sa demande de révision de son jugement de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
Après avoir retiré sa plainte contre son placement à des fins d’assistance, A. a formulé une série de critiques contre la décision qui s’en est ensuivie. Cela a été traité comme un recours au Tribunal fédéral, qui est toutefois irrecevable faute de satisfaire aux exigences de la LTF.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de son divorce, au motif qu’il n’a pas produit de pièces justificatives. Le fait d’avoir obtenu l’assistance judiciaire dans des procédures précédentes n’est pas pertinent, et A. devait en tout état prouver sa situation financière. Le montant des frais était également dans les limites admissibles.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (modification du jugement de divorce)
A. recourt contre le refus de modifier la décision rendue dans le cadre de son divorce avec B. Ses griefs sont pour partie dirigés contre des éléments de la décision de première instance, une partie de ses conclusions n’est pas déterminées et la motivation de ses griefs est en tout état insuffisante. Son recours est donc irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la contribution d’entretien qu’il doit verser à B. au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt en italien (avis aux débiteurs)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
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