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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (modification de la contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision refusant de modifier la contribution d’entretien qu’il verse à son enfant C. Dans la mesure où ses griefs ne sont pas appellatoires, A. ne parvient pas à démontrer une baisse notable et durable de ses revenus, qui justifierait une modification de la contribution d’entretien.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (modification d'un jugement de divorce)
A. recourt contre les mesures provisionnelles décidées dans le cadre de la modification de son jugement de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (contribution d’entretien)
A. et B. se sont séparés en 2010, puis ont divorcé en 2016. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par B., par rapport au montant fixé par mesures protectrices de l’union conjugale. Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Liquidation du régime matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2016. Sur appel, la deuxième instance cantonale a refusé de prendre en compte l’arriéré de contributions d’entretien dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Or, cela est en contradiction avec l’art. 205 al. 3 CC. Le Tribunal fédéral admet par conséquent le recours de A.
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Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par A. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
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Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par B. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (contribution d’entretien et prévoyance)
A. et B. sont les parents de C., aujourd’hui majeur. Ils ont divorcé en 2015, et sont en litige tant au sujet du partage de la contribution d’entretien que du partage de leurs avoirs de prévoyance. Après qu’une décision a été rendue sur appel tous deux recourent au Tribunal fédéral.
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Rechtsprechung
Eherecht
Attribution de la garde (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. sont les parents mariés de C. et D. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet des mesures protectrices de l’union conjugale, en ce qu’elles concernent la garde et la contribution d’entretien. Après que la garde a été attribuée à la mère B. sur appel, et que A. a été condamné à verser une contribution d’entretien, ce dernier recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Annulation du mariage
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision d’annulation de son mariage, en raison de l’incapacité durable de discernement dont souffrait son « époux » B., âgé de plus de 90 ans et souffrant de démence sénile et de la maladie d’Alzheimer. Ce dernier est décédé en cours de procédure.
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs, ils ont divorcé en 2016, et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Celle-ci a ensuite été réduite sur appel. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que la contribution d’entretien soit intégralement supprimée.
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