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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. et B. sont les parents mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013 et ont divorcé en 2016. A. recourt au Tribunal fédéral, mais aucun de ses griefs ne satisfait aux exigences de la LTF, son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Refus de modification d’une contribution d’entretien
A. et B. se sont mariés en 2004. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due au titre des mesures provisionnelles avant divorce. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance cantonale, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Refus d’une provisio ad litem
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige en litige au sujet de la garde des enfants, de la contribution d’entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance – la provisio ad litem étant refusée – A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants, ils se sont séparés en 2014. La garde a été attribuée à B. et A. a été condamner à verser une contribution d’entretien. A. et B. recourent tous deux au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Erreur dans le calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que la cause ait été renvoyée une première fois par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_315/2016, iusMail 02/2017), la contribution d’entretien a été recalculée. A. recourt une nouvelle fois au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Droit de garde et droit de visite
A. et B. sont les parents mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Ils sont en litige au sujet de la garde des enfants et de la contribution d’entretien. Après que la garde a été attribuée à la mère (un large droit de visite étant réservé au père), et que la contribution d’entretien a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Transfert d’actions (divorce)
A. et B. ont divorcé en 2012. Après un premier recours au Tribunal fédéral, ils sont encore en litige au sujet de la titularité d’actions de la société C., dont B. appartient à la direction. Après que A. a été condamné à remettre à B. 1800 actions, il recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Fixation de la contribution d’entretien
Aucun délai n’était fixé pour une éventuelle modification des conclusions suite à l’entrée en vigueur de la réforme du droit de l’entretien de l’enfant. Le recourant doit toutefois démontrer que le résultat obtenu est arbitraire.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Provisio ad litem et assistance judiciaire
Le versement d’une provisio ad litem ou l’octroi de l’assistance judicaire suppose que les moyens de l’époux demandeur soient insuffisants pour mener le procès. La contribution d’entretien doit être prise en compte dans ce calcul.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’une demande d’interprétation
A. demande que la décision d’irrecevabilité 5A_937/2017 (iusMail 12/2017) soit interprétée par le Tribunal fédéral. Sa demande ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’elle est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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