iusNet

Schulthess Logo

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (retard injustifié)
A. recourt contre l’absence d’accusé de réception dans l’une des nombreuses procédures qu’il a intentées pour retard injustifié. Son recours, en tout état mal fondé, ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours contre la contribution d’entretien qu’il doit verser au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne démontre pas un préjudice irréparable et ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
weiterlesen
,
Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (retard injustifié)
A. recourt pour retard injustifié, au motif que l’appel qu’il a interjeté contre son jugement de divorce est pendant depuis un an et demi. Toutefois, le Tribunal fédéral relève que le prétendu retard est uniquement causé par l’attitude de A., qui multiplie les recours au Tribunal fédéral et les manœuvres dilatoires.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d’un recours
A. a retiré son recours contre la décision de mesures protectrices de l’union conjugale le concernant, de sorte que la cause est rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt en italien (divorce)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
weiterlesen
,
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité de deux recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre l’assistance judiciaire qu’il a obtenu en première et deuxième instance, dans le cadre de la modification de son jugement de divorce, rendu à l’étranger. Le premier recours ne répond pas aux exigences de la LTF, et A. n’a pas d’intérêt à contester le second, qui lui octroie l’assistance judiciaire. Les recours sont tous deux irrecevables.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre une décision d’avance de frais, rendue dans un cadre que l’arrêt ne précise pas. Il s’agit d’une décision incidente. Faute d’avoir démontré en quoi la décision lui cause un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (modification du jugement de divorce)
A. recourt contre l’irrecevabilité de sa demande de modification du jugement de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. se sont mariés en 2011 et se sont séparés en 2016. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Refus d’accorder l’assistance judiciaire
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de sa procédure de modification de la contribution d’entretien post-divorce dont il est débiteur, au motif que sa demande serait dénuée de chances de succès.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
weiterlesen

Seiten