iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit Matrimonial

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Recours tardif (contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision de mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Il a toutefois omis de prendre en compte dans le calcul du délai que les féries ne s’appliquent pas pour les mesures provisionnelles, telles que les mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours est donc tardif, et irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre son jugement de divorce. Son recours s’écarte de l’objet de l’arrêt cantonal et ne répond en tout état pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. recours contre la décision attribuant la garde de son fils C. à son ex-mari B. Toutefois, son recours porte sur des points qu’elle n’avait pas soulevé lors de son appel cantonal, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (frais de justice)
A. recourt contre la répartition des frais et contre l’absence de dépens dans la procédure pour entretien qui l’oppose à B. et C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Recours tardif
A. recourt contre la décision rendue dans le cadre de son divorce avec B. près de quatre mois après la notification de la décision. Son recours est donc tardif et irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision le condamnant à verser une contribution d’entretien, dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision portant sur la garde de son enfant C. et sur la contribution d’entretien qu’il doit verser dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision le condamnant à verser une contribution d’entretien à son épouse dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (récusation)
A. recourt contre le refus de récusation d’une juge et d’une greffière. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre le jugement de divorce la concernant, en tant qu’il concerne la reprise d’un crédit hypothécaire et les frais judiciaires. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen

Seiten