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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Assistance judiciaire et rémunération de l’avocat d’office
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2009. Ils étaient initialement en conflit au sujet de la garde de l’enfant et du droit de visite, mais suite au retrait de ces conclusions, seules restent litigieuses devant le Tribunal fédéral le refus partiel de l’assistance judiciaire et les honoraires de l’avocat de A., F.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. se sont séparés en 2015. Ils n’ont pas d’enfants communs, mais B. s’occupe de sa nièce C. Les parties sont en conflit au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Placement de l’enfant (divorce)
A. et B sont les parents de C., ils ont divorcé en 2016. Dans ce cadre, la garde C. a été retirée aux parents, au vu de la situation familiale, notamment des menaces de suicide de A. Une expertise a été ordonnée, contre laquelle A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Autorité parentale exclusive (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de l’autorité parentale et de la garde des enfants. Après que l’autorité parentale exclusive a été confiée à la mère sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien du dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Fixation de la contribution d’entretien
Les époux n’ont pas la possibilité de fixer la contribution d’entretien qui pourrait être due en cas de séparation dans un contrat de mariage, car elle doit être ratifiée par le juge pour être valable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Préjudice irréparable en cas de refus d’une décision partielle
Si une décision partielle portant sur le principe du divorce est refusée après plusieurs années de procédure, alors que le demandeur cherche à se remarier, il existe un préjudice irréparable permettant un recours immédiat.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision suspendant l’exécution de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale la concernant, le temps que l’appel de B. soit tranché. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours contre des mesures protectrices de l’union conjugale. Il ne démontre pas subir un préjudice irréparable et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d’un recours (déni de justice)
Ayant reçu la décision attendue, A. retire son recours pour déni de justice, ce qui conduit à rayer la cause du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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