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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recours contre l’irrecevabilité de son appel pour non-respect du délai dans la procédure de divorce qui l’oppose à B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision rejetant son recours en matière de mesures protectrices de l’union conjugale, et renvoyant la cause à l’autorité inférieure s’agissant d’éventuelles mesures de protection de l’enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la contribution d’entretien fixée au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (retard)
A. recourt pour retard injustifié dans le traitement de sa demande d’assistance judiciaire, dans le cadre de son divorce. Ce prétendu retard est cependant dû à sa propre attitude dans la procédure, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre la décision, incidente, refusant l’extension de l’assistance judiciaire qui lui a été accordée. Elle ne démontre toutefois pas en quoi elle subirait un préjudice irréparable, de sorte que son recours est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Compétence à raison du lieu (divorce)
A. a déposé une demande en divorce devant les tribunaux de Zoug en 2014. Celle-ci a été déclarée irrecevable, faute de compétence à raison du lieu. Après que cette décision a été confirmée sur appel, A. a réintroduit une action – qui a été à nouveau déclarée irrecevable. Il recourt à nouveau, auprès de la cour cantonale, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (garde et entretien)
A. et B. sont les parents de C. et D., ils se sont séparés en 2015. La garde a été attribuée à B., A. étant condamné à verser une contribution d’entretien. Une curatelle a également été instituée. Après que ces points ont été fixé sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contestation de mesures protectrices de l’union conjugale
Saisi d’un recours formé par le seul parent qui avait la garde de l’enfant durant la minorité de ce dernier (devenu majeur au cours de la procédure), le Tribunal fédéral décide qu’il n'est pas arbitraire de considérer que, n'étant pas partie à la procédure, l'enfant majeur doit bénéficier d'une protection procédurale accrue et d'admettre que la maxime d'office s'applique au-delà de la majorité.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Ratification d’une contribution d’entretien
Cet arrêt fait suite à l’arrêt 5A_43/2016 (iusMail 02/2017), dans lequel le Tribunal fédéral avait renvoyé à l’instance précédente la question de l’adéquation de la contribution d’entretien due par B., en application de l’art. 140 aCC. Une contribution d’entretien fixée par convention devait alors être « adéquate » ce qui supposait sa comparaison avec celle que le juge aurait ordonnée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de C. Ils sont séparés depuis 2014. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien, après que B. a emmené C. en Thaïlande. La contribution d’entretien a été réduite pour tenir compte du droit thaïlandais et de la situation modifiée de B. et C. A. réclame toutefois que la contribution d’entretien soit supprimée, et recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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