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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision rendue en mesures protectrices de l’union conjugale, réglant divers aspects de sa séparation d’avec B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre l’irrecevabilité de son appel contre son jugement de divorce, faute de motivation suffisante. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre les mesures provisionnelles rendues dans le cadre de son divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2016 suite à une altercation, et la garde a été attribuée à B. A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Contestant l’étendue de cette dernière, A. recourt au Tribunal fédéral.
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Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (droit de visite)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015, et ont alors convenu que la garde serait attribuée à B., tandis que A. aurait un droit de visite un jour par semaine. L’attitude des parents a toutefois empêché ce système de fonctionner. Par la suite et sur mesures protectrices de l’union conjugale, le droit de visite a été fixé à deux heures deux fois par mois dans un Point Rencontre.
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Rechtsprechung
Eherecht
Autorité parentale exclusive
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014, la garde étant attribuée à la mère B. Celle-ci a ensuite emmené l’enfant aux États-Unis, et une procédure pour enlèvement est en cours.
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Rechtsprechung
Eherecht
Étendue du droit de visite
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014. La garde a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite – qui a été exercé avec difficulté. Après une interruption et une médiation, le droit de visite a été rétabli, mais dans une plus faible mesure. A. recourt au Tribunal fédéral.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. recourt contre la décision attribuant l’autorité parentale et la garde de sa fille C. à la mère B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Attribution de la garde (divorce)
Si les parents ont des capacités et disponibilités équivalentes – même si l’un travaille à un pourcentage plus faible que l’autre - et qu’un des enfants a exprimé le souhait de vivre auprès de l’autre parent, il n’est pas impossible de séparer une fratrie et d’adapter le droit de visite.
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Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d’entretien (activité indépendante)
Si une demande de modification de la contribution d’entretien fait suite à la perte d’un emploi, puis au début d’une activité indépendante, les délais habituels doivent faire place à une analyse des circonstances concrètes (arrêt destiné à publication).
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