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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Assistance judiciaire (exequatur)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de l’exequatur d’une décision rendue en Allemagne concernant le partage de sa prévoyance professionnelle.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Effet suspensif (déménagement de l’enfant)
A. et B. sont les parents de C. Ils sont en procédure de divorce, et la garde a été confiée au père B. Sur mesures provisionnelles, celui-ci a été autorisé à déménager en Afrique avec C., en adaptant le droit de visite de A. en conséquence. L’effet suspensif a été refusé à A. pour son appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre deux décisions rendues dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Il ne parvient pas à démontrer un préjudice irréparable, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures provisionnelles)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet des contribution d’entretien à verser (chaque parent ayant la garde d’un enfant). Après que celles-ci ont été fixées, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (convention de séparation)
A. recourt contre une décision portant sur la prise en charge des impôts de B., suite à leur convention de séparation. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (récusation)
À la suite de l’arrêt 5A_697/2016 (iusMail 01/2017), A. et son avocate F. recourent à nouveau contre un refus de récuser le tribunal de district de Lucerne dans son ensemble. En tant que la demande est dirigée contre le président G., celui-ci a été élu à une autre fonction – et rien n’indique qu’un motif de récusation existe ou ait influencé la procédure. Il n’existe pas non plus de motif contre les autres juges. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Liquidation du régime matrimonial
A. et B. ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial. Après que celle-ci a été réglée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral. Ses griefs relatifs à la prétendue incompétence ratione loci des tribunaux genevois et de la liquidation de la propriété des ex-époux en France est irrecevable. Il n’apparaît pas non plus que la cour cantonale a erré en écartant certaines pièces, conclusions ou écritures.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Garde alternée (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013, et la garde a été attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral, en demandant l’instauration d’un garde alternée.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2010, et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien à A. et C. Il a par la suite demandé la suppression de la contribution d’entretien, au motif qu’il avait perdu son emploi. La contribution a été réduite, mais non supprimée, ce qui conduit A. à recourir au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Liquidation du régime matrimonial
Au moment de son décès, C. était marié avec B., avec qui il avait conclu un contrat de mariage et un pacte successoral. Une partie des actifs de C. provenait de la succession indivise de sa première épouse D., qu’il partageait avec ses enfants A. et E.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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