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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul des dépens
A. et B., ressortissants mexicains, sont en litige au sujet des dépens suite à l’exequatur d’une décision étrangère relative au blocage de certains actifs. Les dépens ont été réduits par la cour cantonale, car le calcul sur la simple base de la valeur litigieuse (environ un demi-milliard de francs) était disproportionné par rapport au travail effectif. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien
Dans le cadre de leur divorce, A. et B. sont en litige au sujet du versement de la contribution d’entretien due par la mère A. à leur enfant commun C., qui a donné lieu à un avis aux débiteurs. Après que le montant et les modalités ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt de renvoi (Partage de la prévoyance professionnelle)
Les époux A. ont divorcé en 2010 et sont depuis en litige au sujet du partage de la prévoyance professionnelle (soumis à l’ancien droit). Après un premier renvoi, la cour cantonale a fixé l’indemnité due à dame A. Le mari recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Faits nouveaux et attribution de la garde
À la suite de leur divorce, A. et B. sont en litige au sujet de la garde de leurs enfants, notamment depuis que la mère B. a décidé de partir pour la Tunisie avec ceux-ci. Après plusieurs procédures et recours auprès du Tribunal fédéral, la deuxième instance cantonale a attribué l’autorité parentale conjointe aux deux parents, la mère ayant la garde. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre la décision tranchant les aspects pécuniaires de son divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre l’irrecevabilité de sa demande de divorce, la cause étant déjà pendante en Allemagne. Bien que représenté par un avocat, son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (frais)
A. recours contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre d’une modification de mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre l’irrecevabilité de sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale, au motif que son mariage à Las Vegas n’a pas été retranscrit en Suisse. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (logement familial)
A. recourt contre la décision attribuant le logement familial à B., qui a la garde de leur enfant C. Cette décision est toutefois justifiée, car même s’il en est propriétaire, le bien de l’enfant prime et doit entraîner l’attribution du logement à B. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la contribution d’entretien fixée dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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