iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit Matrimonial

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Autorité parentale (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016, et sont en litige au sujet de l’autorité parentale. Après que celle-ci a été attribuée conjointement aux deux parents. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’autorité parentale exclusive.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
weiterlesen
,
Rechtsprechung
Eherecht
Détermination du revenu hypothétique
A. et B sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2014 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par A. À la suite d’un premier renvoi par le Tribunal fédéral (5A_360/2016 ; iusMail 11/2016), l’instance précédente a confirmé son jugement. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
weiterlesen
,
Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2014 et son en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après un premier recours admis par le Tribunal fédéral (5A_24/2016, iusMail 10/2016), la contribution d’entretien a été fixée par la cour cantonale. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la valeur litigieuse
A. et B. sont en litige au sujet du partage de la prévoyance professionnelle (sous l’angle de l’ancien droit) dans le cadre de leur divorce. Après que la demande de partage de la prévoyance professionnelle de B. (un peu moins de CHF 20'000.- au total) a été rejetée, A. a fait appel de cette décision. Son appel a été déclaré irrecevable, faute d’atteindre la valeur litigieuse minimale.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Répartition de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Dans le cadre de la procédure de divorce, A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
weiterlesen
,
Rechtsprechung
Eherecht
Déménagement de l’enfant
Il n’y a pas de sanction en cas de violation des principes fixés à l’art. 301a CC. En revanche, le domicile des parents et les autres circonstances concrètes doivent être pris en compte dans la fixation du droit de visite (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Forme des allégués
Les conditions de recevabilité de la demande quant à la formulation des faits ne doivent pas être appliquées de façon stricte, en limitant le nombre de faits ou de phrase par allégué. Il suffit que les faits soient clairs et concis (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours contre un refus de modifier la contribution d’entretien due par B. Toutefois, il apparaît que la décision est fondée au vu de l’absence de chances de succès, A. n’ayant pas valablement critiqué la décision de première instance, le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision rendue en mesures protectrices de l’union conjugale, réglant divers aspects de sa séparation d’avec B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre l’irrecevabilité de son appel contre son jugement de divorce, faute de motivation suffisante. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
weiterlesen

Seiten