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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité (liquidation du régime matrimonial)
A. recourt contre la liquidation de son régime matrimonial, à la suite de l’arrêt de renvoi 5A_6/2016 publié aux ATF 142 III 695 (iusMail 10/2016). La motivation de son recours repend à l’identique un avis de droit établi par un notaire. Cette manière de procéder n’est pas conforme aux exigences de la LTF. Le recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d’un recours
A. a retiré son recours contre une décision rejetant sa demande de récusation et ses griefs de déni de justice et de retard injustifié, ce qui conduit à ce que la cause soit rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt en italien (mesures protectrices de l’union conjugale)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d’entretien
Un déménagement à l’étranger pour les études des enfants, dans une ville où le coût de la vie est moins élevé, est une circonstance nouvelle et durable permettant de demander une modification de la contribution d’entretien.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Restriction du pouvoir de disposer
Lorsqu’un époux a déjà été condamné pour violation de son obligation d’entretien, il n’est pas arbitraire de restreindre son pouvoir de disposition sur le seul bien qui pourrait suffire à la liquidation des rapports entre époux.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (autorité parentale exclusive)
Le fait qu’un parent ait enlevé ses enfants et ait privé l’autre de tout contact, puis ait été condamné à plusieurs années de prison est de nature à justifier l’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’autre parent.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Liquidation du régime matrimonial
Dans le cadre de la participation aux acquêts, un bien acheté à ses cohéritiers ne peut être considéré comme étant directement acquis à titre gratuit dans le cadre de la succession, et n’est donc pas un bien propre de l’époux.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures provisionnelles)
Il n’est pas arbitraire ou contraire au droit d’être entendu de ne pas prendre un moyen de preuve en compte (certificat médical, rapport d’un détective privé), si les autres preuves à disposition tendent à prouver le contraire.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Récusation (divorce)
Le juge du divorce, lié par les maximes inquisitoires et d’office, ne peut être récusé du simple fait qu’il a pris contact avec le curateur de l’enfant, cela étant nécessaire pour une décision respectant le bien de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices)
Le choix par le juge d’une méthode de calcul de la contribution d’entretien n’est pas arbitraire du simple fait que l’application d’une autre méthode donnerait un résultat plus favorable au recourant.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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