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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Contestation de mesures protectrices de l’union conjugale
Saisi d’un recours formé par le seul parent qui avait la garde de l’enfant durant la minorité de ce dernier (devenu majeur au cours de la procédure), le Tribunal fédéral décide qu’il n'est pas arbitraire de considérer que, n'étant pas partie à la procédure, l'enfant majeur doit bénéficier d'une protection procédurale accrue et d'admettre que la maxime d'office s'applique au-delà de la majorité.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Ratification d’une contribution d’entretien
Cet arrêt fait suite à l’arrêt 5A_43/2016 (iusMail 02/2017), dans lequel le Tribunal fédéral avait renvoyé à l’instance précédente la question de l’adéquation de la contribution d’entretien due par B., en application de l’art. 140 aCC. Une contribution d’entretien fixée par convention devait alors être « adéquate » ce qui supposait sa comparaison avec celle que le juge aurait ordonnée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de C. Ils sont séparés depuis 2014. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien, après que B. a emmené C. en Thaïlande. La contribution d’entretien a été réduite pour tenir compte du droit thaïlandais et de la situation modifiée de B. et C. A. réclame toutefois que la contribution d’entretien soit supprimée, et recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité de deux recours (annulation du mariage)
A. recourt, sur le fond et pour retard injustifié, dans le cadre de la procédure d’annulation de son mariage avec B. Il n’a toutefois pas épuisé les instances cantonales concernant le retard, et ses recours sont en tout état insuffisamment motivés et irrecevables.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Garde alternée
A. et B. sont les parents de C. et D. Ils se sont séparés en 2011 et ont entamé une procédure de divorce en 2014. Ils sont en litige depuis l’automne 2016 au sujet de la garde alternée des enfants. Une fois que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2015 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Modification d’une contribution d’entretien
A. et B. ont divorcé en 2008, et ont trouvé un accord sur la contribution d’entretien versée par A. En 2013, A. a requis une diminution de cette contribution d’entretien, au motif que les charges hypothécaires de B. auraient diminué et que celle-ci louerait désormais une chambre à des tiers, ce qui augmente son revenu.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Partage de la prévoyance professionnelle
Le nouveau droit de la prévoyance professionnelle permet de renoncer plus facilement au partage par moitié si les parties peuvent bénéficier d’une prévoyance adéquate (et non plus « équivalente »). C’est le cas si le mariage a peu duré et que les ex-époux sont encore jeunes.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’une demande de révision
A. et B. demandent la révision de l’arrêt 5A_446/2017, mais se contente de critiquer le bien-fondé de la décision au motif que les juges auraient été partiaux. Cela est toutefois insuffisant pour remettre en cause cette décision. Le recours est donc rejeté – il était en tout état tardif.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (exécution d’un jugement de divorce)
A. recourt contre l’exécution de son jugement de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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