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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. recourt contre la décision attribuant l’autorité parentale et la garde de sa fille C. à la mère B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Attribution de la garde (divorce)
Si les parents ont des capacités et disponibilités équivalentes – même si l’un travaille à un pourcentage plus faible que l’autre - et qu’un des enfants a exprimé le souhait de vivre auprès de l’autre parent, il n’est pas impossible de séparer une fratrie et d’adapter le droit de visite.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d’entretien (activité indépendante)
Si une demande de modification de la contribution d’entretien fait suite à la perte d’un emploi, puis au début d’une activité indépendante, les délais habituels doivent faire place à une analyse des circonstances concrètes (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recours contre l’irrecevabilité de son appel pour non-respect du délai dans la procédure de divorce qui l’oppose à B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision rejetant son recours en matière de mesures protectrices de l’union conjugale, et renvoyant la cause à l’autorité inférieure s’agissant d’éventuelles mesures de protection de l’enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la contribution d’entretien fixée au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (retard)
A. recourt pour retard injustifié dans le traitement de sa demande d’assistance judiciaire, dans le cadre de son divorce. Ce prétendu retard est cependant dû à sa propre attitude dans la procédure, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre la décision, incidente, refusant l’extension de l’assistance judiciaire qui lui a été accordée. Elle ne démontre toutefois pas en quoi elle subirait un préjudice irréparable, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Compétence à raison du lieu (divorce)
A. a déposé une demande en divorce devant les tribunaux de Zoug en 2014. Celle-ci a été déclarée irrecevable, faute de compétence à raison du lieu. Après que cette décision a été confirmée sur appel, A. a réintroduit une action – qui a été à nouveau déclarée irrecevable. Il recourt à nouveau, auprès de la cour cantonale, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (garde et entretien)
A. et B. sont les parents de C. et D., ils se sont séparés en 2015. La garde a été attribuée à B., A. étant condamné à verser une contribution d’entretien. Une curatelle a également été instituée. Après que ces points ont été fixé sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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