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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Rechtsprechung
Eherecht
Déménagement de l’enfant
Il n’y a pas de sanction en cas de violation des principes fixés à l’art. 301a CC. En revanche, le domicile des parents et les autres circonstances concrètes doivent être pris en compte dans la fixation du droit de visite (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Forme des allégués
Les conditions de recevabilité de la demande quant à la formulation des faits ne doivent pas être appliquées de façon stricte, en limitant le nombre de faits ou de phrase par allégué. Il suffit que les faits soient clairs et concis (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours contre un refus de modifier la contribution d’entretien due par B. Toutefois, il apparaît que la décision est fondée au vu de l’absence de chances de succès, A. n’ayant pas valablement critiqué la décision de première instance, le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision rendue en mesures protectrices de l’union conjugale, réglant divers aspects de sa séparation d’avec B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre l’irrecevabilité de son appel contre son jugement de divorce, faute de motivation suffisante. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre les mesures provisionnelles rendues dans le cadre de son divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2016 suite à une altercation, et la garde a été attribuée à B. A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Contestant l’étendue de cette dernière, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (droit de visite)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015, et ont alors convenu que la garde serait attribuée à B., tandis que A. aurait un droit de visite un jour par semaine. L’attitude des parents a toutefois empêché ce système de fonctionner. Par la suite et sur mesures protectrices de l’union conjugale, le droit de visite a été fixé à deux heures deux fois par mois dans un Point Rencontre.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Autorité parentale exclusive
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014, la garde étant attribuée à la mère B. Celle-ci a ensuite emmené l’enfant aux États-Unis, et une procédure pour enlèvement est en cours.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Étendue du droit de visite
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014. La garde a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite – qui a été exercé avec difficulté. Après une interruption et une médiation, le droit de visite a été rétabli, mais dans une plus faible mesure. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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