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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Rechtsprechung
Sachenrecht
Fixation des dépens
A., B., et C. recourent contre la fixation des dépens par l’instance cantonale après le renvoi de l’affaire les concernant (voir l’arrêt 2C_1069/2015, iusMail 01/2017). Toutefois, alors même qu’ils étaient informés de cette possibilité, ils n’ont pas adressé de note de frais au tribunal, qui a ensuite déterminé en équité et sans arbitraire le montant des dépens. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (LFAIE)
A. a recouru auprès du tribunal cantonal contre une décision en matière de LFAIE, et le recours a été transmis au Tribunal fédéral. La question de savoir si A. avait l’intention de recourir au Tribunal fédéral peut rester ouverte, car le recours ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF. Le recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (facture du registre foncier)
A. recourt contre la facture qu’il a reçue du registre foncier. Son recours n’a pas épuisé les voies de recours cantonal, est tardif et ne satisfait en tout état pas aux exigences de la LTF. Il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Moment de la réception d’une décision
Le recours de A. contre une décision dans son litige avec B. (construction à la limite entre leurs terrains) a été déclarée irrecevable, car tardif. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Servitude de vue
Les propriétaires d’un fonds servant peuvent être condamnés non seulement à prendre les mesures nécessaires pour que la servitude soit respectée, mais également à demander les autorisations administratives nécessaires.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Sort des constructions à l’échéance du droit de superficie
Lorsqu’une clause prévoit que les constructions édifiées seront détruites sans indemnité à l’échéance du droit de superficie, et que ce droit est ensuite étendu, la clause s’applique également à la partie nouvellement concernée.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (sûretés)
A. et B. recourent contre la décision leur imposant des sûretés avant de commencer des travaux sur leur immeuble, ce qui nécessitait l’usage de la parcelle de leur voisin C. Il s’agit d’une décision incidente et, faute de démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (PPE)
A. et B. recourent contre la décision les contraignant à retirer une porte vitrée coulissante de leur loggia, au motif qu’elle n’avait pas été approuvée par l’administrateur de leur PPE. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre le refus de modifier les mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Ses griefs sont toutefois de nature purement appellatoire et sont insuffisamment motivés. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Action en cessation du trouble
A. et B. sont en litige avec leurs voisins C. et D. au sujet d’une clôture qu’ils ont fait installer en violation du règlement de copropriété. Après avoir été condamnés à la retirer et à indemniser C. et D., A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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