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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande de récusation

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Rejet d’une demande de récusation
A. et B. sont les parents de C. À la suite d’accusations d’agressions sexuelles, le droit de déterminer la résidence de l’enfant leur a été retiré. A. a demandé sans succès la récusation du président de l’autorité de protection, D., qui avait prononcé cette décision. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020

Immissions

Rechtsprechung
Sachenrecht
Immissions
A. et B. sont en litige au sujet d’un bac à plantes installé par le premier à la limite entre leurs deux toits en terrasse. Après que la demande de B. a été acceptée, condamnant à retirer le bac, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020

Modification de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2016 et ont entamé une procédure de divorce en 2018. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due par B. Après que la contribution d'entretien a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020

Suspension de la procédure relative à la garde pour une médiation

Rechtsprechung
Familienrecht
Suspension de la procédure relative à la garde pour une médiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été attribuée à B., mais une procédure à ce sujet est en cours. Une médiation – suspendant la procédure ¬– a été ordonnée entre les parents, contre laquelle A. a recouru, demandant qu’une garde alternée soit instaurée. Son recours a été rejeté, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020

Modification d’une contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Modification d’une contribution d'entretien
A. et B. ont divorcé en 1993, et A. verse depuis une contribution d'entretien. Il en a demandé la suppression en 2017. Cela a été accordé en première instance, mais sur appel de B., seul un versement annuel a été annulé, la contribution d'entretien mensuelle restant inchangée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020

Autorisation de déplacer le lieu de résidence

Rechtsprechung
Familienrecht
Autorisation de déplacer le lieu de résidence
A. et B. sont les parents non mariés de C. et D. A. a demandé qu’il soit interdit à B. de déménager en France avec les enfants. Cela a été dans un premier temps accordé, avant que la deuxième instance cantonale n’annule cette décision et renvoie la cause à l’instance précédente. A. recourt au Tribunal fédéral. La décision cantonale a été partiellement rectifiée, et A. a derechef recouru au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020

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