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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Rechtsprechung
Sachenrecht
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Celui qui requiert l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur plusieurs fonds ou parts de PPE doit démontrer avec précision quels travaux se rapportent à quels fonds pour en obtenir l’inscription (arrêt destiné à publication).
iusnet DC 24.02.2020

Légitimation passive pour la modification d’une contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Légitimation passive pour la modification d’une contribution d'entretien
Le débirentier qui agit en modification de la contribution d'entretien doit également agir contre la collectivité publique qui a avancé celle-ci. À défaut, l’action ne sera admise que pour les montants qui n’ont pas été avancés.
iusnet DC 24.02.2020

Arbitraire dans le calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Arbitraire dans le calcul de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs, ils se sont séparés en 2012 et sont en procédure de divorce. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due au titre des mesures provisionnelles. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, les deux époux recourent au Tribunal fédéral et les procédures sont jointes.
iusnet DC 24.02.2020

Rejet d’une demande de révision

Rechtsprechung
Erbrecht
Rejet d’une demande de révision
A. demande la révision de l’arrêt 5A_814/2018 (iusMail 09/2019). Le fait que le Tribunal fédéral ait déclaré le recours irrecevable, en conformité avec la LTF, n’est pas un motif de révision. De même, le fait que le Tribunal fédéral ait jugé – même à tort ¬– qu’un élément n’était pas pertinent n’est pas un motif de révision.
iusnet DC 24.02.2020

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul de la contribution d'entretien
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ils se sont séparés en 2016. B., représenté par sa mère a intenté une action en paiement d’une contribution d'entretien contre A. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que la contribution d'entretien soit réduite.
iusnet DC 24.02.2020

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (preuve de l’achèvement)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (preuve de l’achèvement)
A. SA a effectué des travaux sur le terrain de B. SA. La locataire ayant fait faillite et les travaux n’ayant pas été payés, A. SA a demandé l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. B. SA a ensuite contesté et fait radier l’inscription. A. SA recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.02.2020

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