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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre plusieurs points du jugement de divorce le concernant. En tant qu’il recourt au nom de sa fille, le recours est irrecevable car il n’a plus l’autorité parentale. Concernant son propre recours, il est également irrecevable, car ne répondant pas aux exigences de la LTF.
iusnet DC 21.03.2019

Délai pour compléter l’appel

Rechtsprechung
Familienrecht
Délai pour compléter l’appel
A. a fait appel de la décision le condamnant à verser une contribution d’entretien à sa fille B., qui a été déclarée irrecevable. Toutefois, la décision d’irrecevabilité a été rendue avant même que le délai d’appel ne soit écoulé, le privant de toute possibilité de compléter son appel, alors que cette possibilité lui est réservée par le CPC.
iusnet DC 21.03.2019

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
Suite au retrait du recours interjeté par ses parents contre le placement à des fins d’assistance le concernant, A. recourt au Tribunal fédéral. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 21.03.2019

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la demande en dommages-intérêts et en tort moral contre son ex-épouse et l’avocat de celle-ci. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 21.03.2019

Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours concernant les mesures provisionnelles rendues dans le cadre de son divorce, notamment en lien avec les contributions d’entretien qu’il doit à B. Faute de préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusnet DC 21.03.2019

Rejet d’un recours (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. et B. sont en procédure de divorce depuis 2017. A. a demandé l’assistance judiciaire, qui lui a été refusée. A. recourt au Tribunal fédéral. A. n’a pas collaboré à l’établissement de ses revenus, et ne peut donc pas prétendre à l’assistance judiciaire. Son recours est donc rejeté.
iusnet DC 21.03.2019

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