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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours tardif

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours tardif
A. recourt contre la curatelle instituée en sa faveur. Son recours est tardif, et les motifs avancés pour excuser ce retard (douleur aux dents et études) sont insuffisants pour justifier une restitution du délai. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 17.12.2018

Irrecevabilité d’un recours (reconnaissance d’une décision étrangère)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (reconnaissance d’une décision étrangère)
A. recourt contre la reconnaissance d’une décision étrangère de protection de l’adulte concernant son oncle C. Il n’a toutefois pas la qualité pour agir, ce qui rend son recours irrecevable. Au surplus, ses griefs relatifs à la traduction et à l’authenticité des documents produits dans la procédure auraient en tout état été rejetés.
iusNet DC 17.12.2018

Irrecevabilité d’un recours (surveillance des fondations)

Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (surveillance des fondations)
La fondation A. recourt contre la décision incidente qui reconnaît qu’elle est soumise à la surveillance de l’État, dans le cadre de son litige avec B. Faute d’avoir démontré un préjudice irréparable dans le délai, son recours est irrecevable.
iusNet DC 17.12.2018

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