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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (placement de l’enfant)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement de l’enfant)
A. recourt contre la décision lui retirant la garde de son enfant C. et plaçant ce dernier en foyer. C. étant entretemps devenu majeur, le recours cantonal était sans objet. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 25.02.2019

Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
A. recourt contre l’interdiction qui lui a été faite de mentionner la caisse de pension B. dans le cadre de sa « lutte » pour les droits des retraités. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 25.02.2019

Irrecevabilité d’un recours (modification du lieu de résidence de l’enfant)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (modification du lieu de résidence de l’enfant)
A. recourt contre l’autorisation de modifier le lieu de résidence de son enfant, accordée à B. Il fait valoir une violation du droit d’être entendu, mais sans faire valoir de griefs de fond. Son recours est donc irrecevable.
iusnet DC 25.02.2019

Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles)
A. et B. SA recourent contre les mesures provisionnelles faisant interdiction à C. d’empiéter sur leur parcelle jusqu’à droit connu sur le fond du litige. Les droits de A. et B. SA étant préservés par la décision, il n’y a pas de préjudice irréparable, et le recours est donc irrecevable.
iusnet DC 25.02.2019

Mauvaise indication des voies de recours

Rechtsprechung
Eherecht
Mauvaise indication des voies de recours
A. recourt contre l’irrecevabilité pour tardiveté de son recours contre l’indemnité d’avocat d’office qui lui a été allouée. Faute d’avoir prêté l’attention requise à l’indication des voies de recours, c’est à bon droit que l’irrecevabilité a été prononcée. Son recours est donc rejeté.
iusnet DC 25.02.2019

Refus d’accorder l’autorité parentale

Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’accorder l’autorité parentale
A. et C. sont les parents de B. Ils ont divorcé en 2009 et l’autorité parentale a été confiée à C. Cette dernière a ensuite demande le retrait de son autorité parentale, au motif qu’elle déménageait à l’étranger ce qui a été accepté. B. souffre de trouves psychologiques importants. A. a ensuite demandé que l’autorité parentale lui soit attribuée.
iusnet DC 25.02.2019

Rejet d’une demande d’effet suspensif

Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’une demande d’effet suspensif
A. et B. sont les parents de C. et D. Ils de sont séparés en 2014. Une procédure pénale contre B. pour possibles abus sexuels a été classée. Une nouvelle procédure a été ensuite été ouverte par l’autorité de protection de l’enfant, qui a conduit au placement des enfants. A. a fait appel de cette décision, en demandant l’effet suspensif, qui a été refusé.
iusnet DC 25.02.2019

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