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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre le droit de visite et la contribution d’entretien tels que fixés dans la décision sur mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018

Irrecevabilité d’un recours (accès au dossier)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (accès au dossier)
A. recourt contre le droit accordé à son fils B. de pouvoir accéder au dossier de l’autorité de protection de l’adulte dans le cadre de l’évaluation de la nécessité d’une mesure de protection la concernant. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018

Violation du droit d’être entendu (enlèvement d’enfants)

Rechtsprechung
Familienrecht
Violation du droit d’être entendu (enlèvement d’enfants)
A. et B. sont les parents de deux enfants. A. réclame le retour des enfants en France, et affirme qu’ils auraient été enlevés par B. Sa requête a été déclarée irrecevable, car le lieu de résidence habituel des enfants serait en Suisse. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.11.2018

Cas clair (action confessoire)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Cas clair (action confessoire)
A. SA est en litige avec B., C. et D. au sujet de la servitude grevant la parcelle de celle-là, au motif que l’usage de longue date qui en est fait par B., C., et D. (des places de parking) ne correspondrait pas à la servitude de passage. A. SA prétend qu’il s’agit là d’un cas clair, mais sa requête a été déclarée irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.11.2018

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