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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (avance de frais et curatelle)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais et curatelle)
A. recours contre l’irrecevabilité de son appel contre la mesure de curatelle dont il fait l’objet, pour défaut de paiement de l’avance de frais. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018

Rejet d’un recours (frais et dépens)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Rejet d’un recours (frais et dépens)
A. et B. recourent contre la répartition par moitié des frais et dépens suite à l’irrecevabilité de la demande d’inscription d'une hypothèque légale déposée contre eux par C. et D. Le motif était que la demande était motivée par l’attitude de A. et B., qui ont refusé de s’acquitter des acomptes dus durant plusieurs années.
iusNet DC 26.10.2018

Rejet d’une demande d’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’une demande d’assistance judiciaire
A. demande que l’assistance judiciaire lui soit accordée à titre subsidiaire dans le cadre de son divorce. Il s’agissait toutefois d’une conclusion subsidiaire, et elle a obtenu une indemnité de procédure de la part de son ex-époux, qui prime en tout état sa demande d’assistance judiciaire. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 26.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (servitude de passage)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (servitude de passage)
A., B., C., D. et E. – héritiers de feu H. – et sont en litige avec F. et G. au sujet de l’inscription d’une servitude de passage sur la parcelle de ces derniers. Seule A. est héritière de H., et peut donc seule recourir. Elle n’a toutefois pas contesté l’une des motivations subsidiaires de la décision cantonale, son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018

Rejet d’une demande de modification du jugement de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’une demande de modification du jugement de divorce
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2009, et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Il a demandé en 2015 une modification de ladite contribution d’entretien, qui a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
A. recourt contre le refus d’interdire à titre provisionnel à B. de publier certaines informations le concernant. Il ne demande toutefois pas de mesures au fond, mais uniquement des mesures provisionnelles illimitées dans le temps. Une telle démarche est prohibée, de sorte que son recours est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018

Protection de la personnalité dans une procédure

Rechtsprechung
Personenrecht
Protection de la personnalité dans une procédure
A. était en litige avec son précédent employeur (une haute école), et fait valoir des prétentions déduites d’une prétendue violation de ses droits de la personnalité au cours de la procédure interne de recours qui les opposait. Après que son action a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2018

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