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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. et B recourent contre la curatelle instaurée en faveur de celle-ci. B. n’a pas signé le recours et n’a pas établi une procuration en faveur de A. Son recours est donc irrecevable. A., en tant que proche, a la qualité pour recourir, mais son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est également irrecevable.
iusNet DC 23.09.2018

Recours tardif (garde)

Rechtsprechung
Familienrecht
Recours tardif (garde)
A. est en litige avec B. au sujet de la garde de leur enfant C. Après que les mesures provisionnelles demandées par B. ont été rejetées en appel – le fond étant renvoyé à la première instance - A. recourt au Tribunal fédéral, demandant à ce que les juridictions cantonales se déclarent incompétentes.
iusNet DC 23.09.2018

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
Une curatelle avait été instituée en faveur de A., contre laquelle il avait recouru avec succès (5A_614/2017, iusMail 05/2018). Après que la cause a été renvoyée à la cour cantonale, celle-ci l’a renvoyée en première instance, afin de désigner un curateur. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral, tout en demandant la révision de la décision.
iusNet DC 23.09.2018

Rejet d’un recours (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui octroyer l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance dans le cadre de son divorce. Faute d’avoir coopéré ou prouvé sa situation financière, c’est à bon droit que l’instance précédente a rejeté la demandée. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 23.09.2018

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