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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contestation d’une décision de l’assemblée des copropriétaires

Rechtsprechung
Sachenrecht
Contestation d’une décision de l’assemblée des copropriétaires
A. est en litige de longue date avec la communauté des copropriétaires B. dont il fait partie. Il conteste cette fois l’approbation des comptes et l’élection de C. comme administrateur. Après que sa demande a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 17.12.2018

Divorce (sort de l’enfant)

Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (sort de l’enfant)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2016, et la garde a été attribuée à B. Les parents sont en litige au sujet de l’autorité parentale, du droit aux relations personnelles et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 17.12.2018

Protection de la personnalité (mesures superprovisionnelles)

Rechtsprechung
Personenrecht
Protection de la personnalité (mesures superprovisionnelles)
En cas de mesures superprovisionnelles qui n’ont pas été confirmées par une décision au fond, mais dont les cités doivent répondre des frais, seule la voie du recours sur les frais est ouverte, et non la voie de l’appel.
iusnet DC 17.12.2018

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