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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’accorder l’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Refus d’accorder l’assistance judiciaire
A. et B. sont les parents de C. La garde de C. a été retirée à A., qui a recouru contre cette décision. Elle a à cette occasion demandé l’assistance judiciaire qui lui a été refusée. Le tribunal cantonal s’est basé à la fois sur le fait que A. était en retard pour produire les documents relatifs à ses revenus, et sur le fait que les documents produits étaient insuffisants. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 17.12.2018

Modification d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Modification d’une contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014, chacun des parents obtenant la garde de l’un des enfants. La contribution d’entretien versée par B a ensuite été supprimée et A. a été condamnée à verser une contribution d’entretien à sa fille. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 17.12.2018

Mesures protectrices de l’union conjugale (interdiction de contact)

Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (interdiction de contact)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet des mesures protectrices de l’union conjugale. La procédure a été renvoyée au tribunal de première instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 17.12.2018

Modification d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Modification d’une contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2011 et une demande de divorce est pendante depuis. A. demande une réduction de la contribution d’entretien qui avait été fixées en mesures provisionnelles. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 17.12.2018

Divorce (relations personnelles avec l’enfant)

Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (relations personnelles avec l’enfant)
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2014. B. vit actuellement en Suisse sans permis de séjour et a été condamné de ce fait. En deuxième instance, l’autorité parentale exclusive a été attribuée à la mère, B. jouissant d’un droit de visite. Au surplus, B. a l’interdiction de contacter A. hormis pour l’exercice de ce droit de visite.
iusnet DC 17.12.2018

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