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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (signalement)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (signalement)
A. recourt contre le refus de donner suite à un signalement concernant ses deux petits-enfants. Il ne dispose toutefois pas de la qualité pour recourir contre la décision au plan cantonal et son recours au Tribunal fédéral ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 02.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (rapport du curateur)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (rapport du curateur)
A. était au bénéfice d’une procuration générale délivrée par B. Celui-ci a été placé sous curatelle, puis est décédé. A. recourt contre l’approbation du rapport du curateur, mais ses griefs sont sans liens avec la procédure. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 02.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (voisinage)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (voisinage)
A. recourt contre l’interprétation de la transaction qui le lie à son voisin B. au sujet de la haie qui les sépare. Au vu de la valeur litigieuse, seul un recours constitutionnel subsidiaire est possible, mais A. ne fait pas valoir de griefs constitutionnels. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 02.10.2018

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