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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (qualité pour recourir de l’autorité)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (qualité pour recourir de l’autorité)
L’autorité de protection de l’adulte recourt contre l’indemnité allouée à la curatrice de A., mais son recours cantonal a été déclaré irrecevable. Il ne s’agit pas là d’une question juridique de principe et l’autorité ne fait pas valoir d’arguments de nature constitutionnelle, de sorte que son recours est irrecevable.
iusnet DC 27.01.2019

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre le refus de modifier la contribution d’entretien qu’il doit au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 27.01.2019

Séparation de biens

Rechtsprechung
Eherecht
Séparation de biens
A. et B. se sont mariés en 2009 et ont convenu d’appliquer le régime matrimonial de la communauté de biens en 2014. B. a ensuite introduit une requête de mesures protectrices de l’union conjugale en 2015, en demandant notamment la séparation des biens. A. demandait pour sa part une contribution d’entretien.
iusnet DC 27.01.2019

Assistance judiciaire et devoir d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Assistance judiciaire et devoir d’entretien
B. et C. sont les parents de A. Ils ont divorcé en 2013. La contribution d’entretien due par C a été réduite en 2016. A., représenté par B., a ensuite agi pour l’augmenter à nouveau, mais sans succès. L’assistance judiciaire lui a été refusée pour ces deux procédures. A. recourt au Tribunal fédéral sur la question de l’assistance judiciaire.
iusnet DC 27.01.2019

Divorce (contribution d’entretien et régime matrimonial)

Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (contribution d’entretien et régime matrimonial)
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 27.01.2019

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