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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité de deux recours (décision de l’assemblée de copropriétaires)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité de deux recours (décision de l’assemblée de copropriétaires)
A. et B. recourent contre le refus d’annuler une décision de l’assemblée des copropriétaires de l’immeuble. Leurs recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusNet DC 26.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (Mandat pour cause d’inaptitude)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (Mandat pour cause d’inaptitude)
A. est mandataire pour cause d’inaptitude pour B. Il recourt contre la décision réduisant se pouvoirs et l’obligeant à rendre compte, rendue à titre provisionnel. Faute d’avoir démontré un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (placement d’un enfant)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement d’un enfant)
A. et B. sont les grands parents de C., qui a été placé auprès d’eux. Suite à un recours de la mère de C., l’autorité a décidé de le placer auprès d’un foyer pour enfant. A. et B. recourent au Tribunal fédéral. Toutefois, ils n’ont pas participé aux procédures précédentes, alors qu’ils avaient la possibilité de le faire, leur recours est donc irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (accès à un dossier de mesures de protection)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (accès à un dossier de mesures de protection)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’accès au dossier des mesures de protection qui avaient été instituée en faveur de sa fille B., maintenant majeure. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles et divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles et divorce)
A. recourt contre les mesures provisionnelles adoptées dans le cadre de la modification de son jugement de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018

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