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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)
A. souhaite que sa femme B., dont il divorce, fasse l’objet d’une évaluation psychiatrique. Il recourt après que ceci lui a été refusé, mais son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. conteste la mise à sa charge d’une partie des frais de son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Irrecevabilité d’un recours (modification du jugement de divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (modification du jugement de divorce)
A. recourt contre une décision sur mesures provisionnelles dans le cadre de la modification de son jugement de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Entraide internationale

Rechtsprechung
Erbrecht
Entraide internationale
[Dans le cadre de la succession de D. en Turquie, A. a plusieurs fois demandé des renseignements aux sociétés B. SA et C. SA, par la voie de l’entraide civile]. Une fois une demande d’entraide exécutée dans la mesure où la commission rogatoire le requiert, il n’est pas possible de l’étendre ou de demander de nouveaux éléments.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Droit de visite
[A. et B. sont les parents de C. Ils sont en litige quant au droit de visite de la mère A. sur celui-ci]. Ne pas tenir compte de toutes les circonstances du cas lors de la fixation du droit de visite notamment au sujet de la distance qui sépare les domiciles des parents et la durée des vacances, est contraire au droit fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

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