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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution d’entretien (revenu hypothétique)

Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d’entretien (revenu hypothétique)
Le débirentier qui renonce à son emploi dans le but de nuire au crédirentier ne peut demander la modification de la contribution d’entretien pour prendre ceci en compte sans commettre un abus de droit (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Irrecevabilité d’un recours (indemnité de l’avocat d’office)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (indemnité de l’avocat d’office)
A. recourt contre l’indemnité accordé à son avocat d’office pour sa représentation dans une procédure de protection de l’adulte. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Irrecevabilité d’un recours (liquidation du régime matrimonial)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (liquidation du régime matrimonial)
A. recourt contre une décision d’exécution, dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Rejet d’un recours (contribution d’entretien de la mère non-mariée)

Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’un recours (contribution d’entretien de la mère non-mariée)
A. recourt contre la décision lui refusant une contribution d’entretien, en tant qu’elle n’était pas mariée à B., père de son enfant. Son recours, dont la recevabilité est discutable, est manifestement mal fondé, il est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

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