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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Protection de la personnalité (piété familiale)

Rechtsprechung
Personenrecht
Protection de la personnalité (piété familiale)
Les proches d’un défunt ont qualité pour agir en protection de leur personnalité – sous l’angle de la piété familiale – pour s’opposer au transfert de sa dépouille. Ces notions (proche et piété familiale) s’apprécient de façon large.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Récusation de membres de l’autorité de surveillance

Rechtsprechung
Personenrecht
Récusation de membres de l’autorité de surveillance
Une décision de l’autorité de surveillance des fondations doit être attaquée par la voie du recours en matière civile. Les membres du conseil de la fondation, s’ils agissent en leur nom, doivent démontrer un intérêt propre pour agir.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

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