Code civil suisse (communication des mesures de protection de l’adulte)
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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Code civil suisse (communication des mesures de protection de l’adulte)
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Code civil suisse (communication des mesures de protection de l’adulte)
L'Assemblée fédérale a adopté le nouvel art. 449c CC, qui prévoit la communication des mesures de protection de l'adulte à diverses autorités.
