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Récusation dans une procédure de divorce

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Récusation dans une procédure de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Récusation

Récusation dans une procédure de divorce

A. est en instance de divorce, et demande la récusation du président du tribunal, qui tarde selon lui a statuer sur l’assistance judiciaire qu’il a requise. Cette demande est transmise à un autre juge, qui la rejette. A. recourt contre cette décision auprès de l’Obergericht bernois, en demandant tant la récusation des deux juges précédents et CHF 480 000.— à titre de dommages-intérêts, ainsi que plusieurs actes ayant trait au fond du litige. L’Obergericht reconnaît que le juge initial a tardé à statuer, l’invite à le faire à bref délai, et accorde à A. une indemnité de CHF 100.—. Ses autres demandes sont déclarées irrecevables ou rejetées.

A. recourt au Tribunal fédéral, demandant à nouveau la récusation des juges cantonaux et persistant dans sa demande de CHF 480 000.— à titre de dommages-intérêts. Il demande également la récusation de plusieurs juges fédéraux.

Le recours est difficilement compréhensible, mal motivé et n’est pas circonscrit à l’objet du litige devant le Tribunal fédéral. A. n’a également pas d’intérêt digne de protection à faire valoir certaines de ses conclusions, notamment celle de faire supporter les frais de procédure au juge qu’il voulait...

 

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