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Irrecevablité du recours et préjudice irréparable

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevablité du recours et préjudice irréparable

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Jugement de divorce étranger, Décision incidente

Irrecevablité du recours et préjudice irréparable

Dans le cadre d’une action visant à compléter un jugement de divorce étranger, A. a demandé plusieurs actes d’instruction, qui ont été refusés en première instance. La deuxième instance n’est pas entrée en matière sur le recours contre cette décision, car A. n’a pas démontré un préjudice irréparable (art. 319 al. 2 let. b. CPC). A. recourt au Tribunal fédéral.

S’agissant d’une décision incidente, le recours au Tribunal n’est ouvert que si la décision attaquée cause – à nouveau – un préjudice irréparable. Cela n’est pas avéré dans le cas d’espèce, et A. ne le démontre pas.

Le recours est donc irrecevable.

 

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