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Préemption sur un ensemble de biens

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Préemption sur un ensemble de biens

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Copropriété, Droit de préemption, Question juridique de principe
Gesetzesartikel: 
art. 682 CC

Préemption sur un ensemble de biens

A., le recourant, et les époux B. sont copropriétaires de trois parcelles. En avril 2012, les époux B. décident de vendre leurs parts de copropriété sur ces parcelles, ainsi que sur trois autres à D. et E. Le notaire qui instrumente la vente est également chargé de notifier l’opération à A., qui dispose d’un droit légal de préemption. Il est indiqué que les parcelles sont vendues ensemble, et ne peuvent faire l’objet de transactions séparées.

A. fait valoir son droit de préemption sur deux des parcelles, mais les époux B. s’y opposent, tandis que les acheteurs renoncent au contrat. A. demande son inscription comme unique propriétaire des parcelles concernées, moyennant paiement. Les tribunaux cantonaux de première et deuxième instance rejettent sa demande, car A. n’a pas fait valoir son droit de préemption pour l’ensemble des parcelles visées par le contrat.  Cela conduit A. à recourir au Tribunal fédéral.

Savoir si le copropriétaire de plusieurs parcelles doit se porter acquéreur du tout s’il fait valoir son droit de préemption n’a pas été tranché clairement par la jurisprudence fédérale. Les cours cantonales se sont essentiellement basées sur le droit...

 

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