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Refus d'assistance judiciaire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d'assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Assistance judiciaire

Refus d'assistance judiciaire

Dans le cadre d’une procédure en mesures provisionnelles précédant le divorce, A. requiert l’assistance judiciaire, qui lui est refusée en première comme en seconde instance cantonale. Il recourt au Tribunal fédéral.

S’agissant d’un recours portant sur une décision incidente, et le fond du litige étant des mesures provisionnelles, la question de la valeur litigieuse et de la voie de recours peut rester ouverte, dès lors que seuls des griefs constitutionnels peuvent être invoqués – c’est le cas de l’art. 29 al. 3 Cst., relatif à l’assistance judiciaire.

A. conteste la prise en compte de ses frais de déplacement, qu’il estime être supérieurs à ceux retenus par l’arrêt cantonal. Les frais effectifs devraient être selon lui pris en compte, dès lors que cette dépense est nécessaire pour assurer son revenu. Son employeur l’indemnise seulement en partie pour ces frais, mais pour l’autorité cantonale, A. aurait la possibilité d’en obtenir le remboursement total.

Le but de l’assistance judiciaire est d’assurer que chacun puisse faire valoir ses droits sans avoir à entamer les ressources absolument nécessaires à son entretien et à celui de sa famille. Le calcul est...

 

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