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Prise en compte d'un revenu hypothétique

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Prise en compte d'un revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Mesures protectrices de l’union conjugale
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC

Prise en compte d'un revenu hypothétique

A. et B., parents de quatre enfants, se sont séparés en 2012. En mesures protectrices de l’union conjugale, la contribution d’entretien a d’abord été fixée à CHF 14 500.—, puis à CHF 15 100.—. Lors du dépôt de la demande unilatérale en divorce, le mari B. a demandé à ce que la contribution d’entretien soit réduite. Sur appel, elle a été fixée à CHF 10 500.—, baisse provenant de l’imputation d’un revenu hypothétique de l’épouse A. A. recourt au Tribunal fédéral, se plaignant d’arbitraire dans la prise en compte de ce revenu hypothétique.

Les mesures provisionnelles ne peuvent être remises en cause que par des griefs de rang constitutionnel, qui sont soumis au principe d’allégation – ils doivent donc être invoqués et motivés. Le Tribunal fédéral rappelle tout d’abord que les contributions d’entretien du parent et des enfants doivent être fixées séparément. Ce point n’est cependant pas soulevé dans l’arrêt.

La modification des contributions d’entretien lors de l’introduction de l’action en divorce, par rapport à celles fixées en mesures protectrices de l’union conjugale, n’est possible que si la situation de fait s’est modifiée de façon substantielle...

 

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