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Consentement au déménagement de l'enfant

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Consentement au déménagement de l'enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Déménagement
Gesetzesartikel: 
art. 301a CC

Consentement au déménagement de l'enfant

A. et B. sont les parents de C., né en 2010. Ils ne sont pas mariés, mais ont convenu d’assumer conjointement l’autorité parentale. S’ils venaient à se séparer, il a été convenu que la garde reviendrait à la mère, les autres questions étant réglées en fonction de la situation à ce moment-là. Les parents se sont séparés une première fois en 2013, puis définitivement en 2014.

La mère (B.) a souhaité déménager d’Interlaken à Soleure, ce à quoi le père s’est opposé, demandant en même temps une garde alternée. L’autorité de protection a autorisé à la mère à déménager, en se fondant sur l’art. 301a CC, et en relevant qu’une garde partagée n’aurait guère de sens. Cette décision est confirmée après un recours cantonal. Le père (A.) recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral constate tout d’abord que l’arrêt cantonal ne contient pas de véritable état de fait, mais seulement un résumé des positions des parties (en dépit des art. 105 et 112 LTF). On peut cependant déduire de l’arrêt que le père travaille essentiellement le week-end, et qu’il a offert de s’occuper de C. durant la semaine. Quant à la mère, elle fait valoir qu’elle n’a pas d’attaches à Interlaken, et que...

 

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