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Nécessité d'une audience publique pour l'instauration d'une curatelle

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Nécessité d'une audience publique pour l'instauration d'une curatelle

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Curatelle, Audience publique, Assistance judiciaire
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC

Nécessité d'une audience publique pour l'instauration d'une curatelle

A. et B. sont les parents de C., né en 2014. L’autorité parentale leur a été retirée et une curatelle a été instituée en faveur de l’enfant (art. 308 CC), en raison des conditions dans lesquelles ils vivaient. L’autorité parentale leur a par la suite été rendue, le père B. s’occupant de C. trois jours par semaine, ainsi que durant les vacances (quatre semaines). Une curatelle reste instituée pour conseiller les parents et assurer le bien de l’enfant sur plusieurs points. La mère recourt au Tribunal fédéral.

Après avoir constaté que le recours en matière civile est recevable, le Tribunal fédéral examine si une audience publique était nécessaire (art. 6 § 1 CEDH), alors que l’instance précédente y avait renoncé. La mère relève que cela l’a empêchée se prononcer sur les déclarations du père et de l’autorité de protection. La CEDH permet de renoncer à une audience publique dans les affaires familiales, pour des questions de respect de la vie privée. Dans le cas d’espèce cependant, le litige oppose la mère à l’autorité de protection, qui relève de l’État. Il n’était donc pas possible de renoncer à une audience. S’agissant d’un grief formel, le recours est admis sans égard au...

 

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