Nécessité d'une audience publique pour l'instauration d'une curatelle
Nécessité d'une audience publique pour l'instauration d'une curatelle
A. et B. sont les parents de C., né en 2014. L’autorité parentale leur a été retirée et une curatelle a été instituée en faveur de l’enfant (art. 308 CC), en raison des conditions dans lesquelles ils vivaient. L’autorité parentale leur a par la suite été rendue, le père B. s’occupant de C. trois jours par semaine, ainsi que durant les vacances (quatre semaines). Une curatelle reste instituée pour conseiller les parents et assurer le bien de l’enfant sur plusieurs points. La mère recourt au Tribunal fédéral.
Après avoir constaté que le recours en matière civile est recevable, le Tribunal fédéral examine si une audience publique était nécessaire (art. 6 § 1 CEDH), alors que l’instance précédente y avait renoncé. La mère relève que cela l’a empêchée se prononcer sur les déclarations du père et de l’autorité de protection. La CEDH permet de renoncer à une audience publique dans les affaires familiales, pour des questions de respect de la vie privée. Dans le cas d’espèce cependant, le litige oppose la mère à l’autorité de protection, qui relève de l’État. Il n’était donc pas possible de renoncer à une audience. S’agissant d’un grief formel, le recours est admis sans égard au...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.