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Subsidiarité dans l'établissement d'une curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Subsidiarité dans l'établissement d'une curatelle

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Principe de subsidiarité
Gesetzesartikel: 
art. 389 CC
art. 390 CC
art. 394 CC
art. 419 CC

Subsidiarité dans l'établissement d'une curatelle

A. souffre de schizophrénie, et a de ce fait été placé en institution. Une curatelle a également été instaurée pour l’aider dans la gestion de ses affaires. A. recourt sans succès contre cette dernière mesure auprès du tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Une éventuelle levée de la mesure due à une amélioration de son état de santé ne peut pas faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, mais doit être adressée à l’autorité de protection compétente. De même, les critiques concernant la gestion de ses revenus par sa curatrice doivent d’abord être adressées à l’autorité de protection.

Invoquant le principe de subsidiarité, A. souhaite que sa curatrice soit relevée de ses fonctions, sa tante et un autre proche pouvant s’occuper de lui. Le tribunal cantonal avait relevé à cet égard que la famille de A. est dysfonctionnelle, et qu’il n’est pas dans son intérêt de s’en remettre à ses proches. Cette décision n’est pas critiquable pour le Tribunal fédéral.

Le recours est donc rejeté.

 

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes...

 

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