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Appréciation des preuves dans une procédure de divorce

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Appréciation des preuves dans une procédure de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Appréciation des preuves
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 276 CC
art. 285 CC

Appréciation des preuves dans une procédure de divorce

A. et B. sont les parents de C. et D. Ils vivent séparés depuis 2009, et leur divorce a été prononcé en 2014. Les questions relatives à la garde des enfants, aux contributions d’entretien, au sort du logement familial, etc. ont été réglées par le jugement, qui a été partiellement modifié en appel.

A. recourt au Tribunal fédéral, se plaignant d’une mauvaise appréciation de plusieurs preuves – pièces, témoignage et expertise – et contestant certains aspects de la contribution d’entretien et de la soulte qu’il doit payer pour la reprise du logement familial.

Le Tribunal fédéral passe en revue les différents points contestés par le recourant – qui relèvent en grande partie de l’appréciation des faits par l’instance précédente – pour conclure qu’aucune violation du droit fédéral n’est à relever. Le recours est donc rejeté.

 

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