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Atteinte à la personnalité via internet

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Atteinte à la personnalité via internet

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Atteinte à la personnalité, Compétence à raison du lieu, Lieu de l’atteinte, Atteinte par internet
Gesetzesartikel: 
art. 28a CC

Atteinte à la personnalité via internet

A. est un homme d’affaires et un homme politique controversé : il est notamment cité dans une affaire de crash d’avion – à laquelle il affirme n’être pas lié. Ce crash est suggéré lors de l’utilisation du moteur de recherche Google, lorsque son nom est entré.

A. demande – déjà à titre provisionnel – que son nom ne soit plus associé à cette affaire, et agit devant les juridictions genevoises contre Google, faisant valoir qu’il possède une villa dans le canton. La première instance s’est déclarée incompétente à raison du lieu. Sur appel de A., la deuxième instance a considéré cette compétence comme donnée, et a renvoyé l’affaire à l’instance précédente. Google recourt contre cette décision.

En cas d’atteinte à la personnalité par internet, il n’est pas possible de concevoir que le dommage causé à la victime s’est réalisé dans un lieu unique, hypothèse à la base de l’art. 129 LDIP. Il convient donc d’ajouter un élément supplémentaire de rattachement, typiquement le domicile ou la résidence habituelle de la victime. La résidence habituelle est le lieu où une personne à son centre de vie. Le dépôt de ses papiers dans une commune est un élément plaidant en faveur d...

 

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