iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Node > 1538

Produit de liquidation d'une société simple entre époux

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Produit de liquidation d'une société simple entre époux

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial, Acquêts, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 197 CC

Produit de liquidation d'une société simple entre époux

A. et B., sans enfants, ont divorcé en 2015. Après la décision sur appel réglant la liquidation du régime matrimonial et fixant la contribution d’entretien, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord la liquidation du régime matrimonial, notamment l’attribution d’un immeuble précédemment détenu en copropriété avec B. Cependant, la liquidation de la société simple qui les liait à l’époque – durant le mariage – ne comportant aucun élément permettant de déduire une incidence sur le régime matrimonial. Il n’y a pas non plus de volonté de donner qui soit attestée de la part de B. Ce bien entre donc dans la masse des acquêts et la décision cantonale n’est pas critiquable sur ce point.

En revanche, l’instance précédente a mal appliqué le droit lorsqu’elle a retenu comme montant déterminant pour l’entretien la différence entre les revenus et les charges de A. après la séparation, alors que c’est la situation durant le mariage qui est déterminante pour la fixation de la contribution d’entretien.

Un autre grief, relatif à la prise en compte d’un revenu provenant de dividendes est irrecevable, faute d’avoir été soulevé devant l’instance précédente. Enfin...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.