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Unité de la procédure de divorce

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Unité de la procédure de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien de l’enfant majeur, Intérêt digne de protection, Décision incidente, Unité de la procédure de divorce, Liquidation du régime matrimonial
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC

Unité de la procédure de divorce

D. et A. se sont mariés en 1991, et ont eu trois enfants : B. (majeur), C. (majeur), et E. Leur divorce a été prononcé en décembre 2014. A., B. et C. recourent contre ce jugement, mais n’obtiennent que partiellement gain de cause. Ils recourent au Tribunal fédéral.

Le fait que E. soit devenue majeure peu après que la décision cantonale fait qu’il existe plus d’intérêt digne de protection (art. 76 al. 1 let. b LTF) à recourir concernant l’autorité parentale, la garde ou le droit aux relations personnelles. Le recours est donc irrecevable en tant qu’il concerne ces questions.

B. et C. recourent contre la décision de renvoi à l’instance précédente de la question de leur entretien. Ils font notamment valoir que cela allonge de façon excessive la procédure. Une décision de renvoi n’est considérée comme un décision finale que si elle ne laisse aucune marge de manœuvre à l’instance inférieure – ce n’est pas le cas en l’espèce. À défaut, il s’agit d’une décision incidente, qui ne peut être attaquée que si elle cause un préjudice irréparable. Le simple allongement de la procédure ne suffit pas à créer un tel préjudice, de sorte que ces griefs sont également...

 

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