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Arbitraire dans la fixation de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Arbitraire dans la fixation de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Arbitraire
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC

Arbitraire dans la fixation de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils vivent séparés depuis décembre 2014. A. a demandé un contribution entretien en mesures protectrices de l’union conjugale en juillet 2015. Cela lui a été accordé, mais le montant était inférieur à ce que A. demandait. Après un appel, où ses conclusions n’ont été que partiellement admises, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. relève que l’instance inférieure à pris en compte dans les charges de B. le remboursement d’impôts en retard pour la période postérieure à mai 2016, alors qu’il est clairement établi que ces remboursements prendront fin en 2015. Cela revient à modifier substantiellement la créance d’entretien de A. et est constitutif d’arbitraire.

Le recours est admis, et le Tribunal fédéral dispose de suffisamment d’éléments pour fixer lui-même la contribution d’entretien.

 

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