Irrecevabilité d'un recours et réalisation des hypothèses
Irrecevabilité d'un recours et réalisation des hypothèses
Dans le cadre d’une action en partage d’un droit de superficie, la constatation de la quote-part dont les parties sont co-titulaires ne constitue pas une décision partielle, mais une décision préjudicielle. Elle ne peut donc être remise en cause que si une décision contraire mettrait fin à la procédure, ou si elle cause un préjudice irréparable. Aucune de ces deux hypothèses n’étant réalisée, le recours est irrecevable.
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