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Irrecevabilité d'un recours et réalisation des hypothèses

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et réalisation des hypothèses

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Action en partage, Droit de superficie, Quote-part du droit de superficie, Décision préjudicielle
Gesetzesartikel: 
art. 650 CC
art. 651 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et réalisation des hypothèses

Dans le cadre d’une action en partage d’un droit de superficie, la constatation de la quote-part dont les parties sont co-titulaires ne constitue pas une décision partielle, mais une décision préjudicielle. Elle ne peut donc être remise en cause que si une décision contraire mettrait fin à la procédure, ou si elle cause un préjudice irréparable. Aucune de ces deux hypothèses n’étant réalisée, le recours est irrecevable.

 

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