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Irrecevabilité d'un recours et assistance judiciaire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et assistance judiciaire

Devant l’instance précédente, le recours de A. concernant un refus de lui accorder l’assistance judiciaire avait été déclaré irrecevable car tardif. A. recourt au Tribunal fédéral, mais ses allégations se basent principalement sur une pièce qu’il n’a pas produite. Cela ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de motivation posées par la LTF, de sorte que son recours est déclaré irrecevable.

 

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