iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Node > 1622

Refus de concourir à la célébration d’un mariage

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de concourir à la célébration d’un mariage

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mariage, Refus de concourir à la célébration d’un mariage, Mariage de complaisance
Gesetzesartikel: 
art. 97a CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Refus de concourir à la célébration d’un mariage

A. (ressortissante suisse) et B. (ressortissant tunisien) ont demandé une autorisation en vue de célébrer leur mariage. Celle-ci leur a été refusée, sur la base de soupçons de mariage de complaisance (notamment leur différence d’âge : 50 ans, le fait qu’ils ne s’étaient jamais rencontrés mais n’avaient échangé que par internet et leur absence de projet de vie commune).

A. recourt au Tribunal fédéral, mais se contente de critiques appellatoires, sans parvenir à remettre en cause les faits tels qu’ils ont été constatés par l’instance précédente. Malgré la bonne foi de A., son recours est rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.