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Droit d'être entendu dans un action en bornage

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit d'être entendu dans un action en bornage

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Action en bornage, Juge assesseur, Droit d’être entendu
Gesetzesartikel: 
art. 668 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Droit d'être entendu dans un action en bornage

Les époux A. sont en litige avec les époux B. quant à la limite de leurs propriétés. Suite au constat de l’imprécision des plans (datant pour certains du XIXe siècle), l’Office de l'information sur le territoire a procédé à une révision des plans, dont il est ressorti qu’une des bornes délimitant les deux propriétés devrait être déplacée de 80 cm vers l’intérieur du jardin des époux A.

La borne a finalement été déplacée de 96 cm. Après un recours infructueux au plan cantonal, les époux A. recourent au Tribunal fédéral.

La valeur litigieuse n’est pas suffisante pour que la voie du recours en matière civile soit ouverte. La question de savoir « si la présomption d'exactitude au sens de l'art. 668 al. 2 CC peut être accordée à des indications graphiques de limites figurant sur un plan ne résultant pas d'une mensuration officielle » est une question juridique de principe est laissée ouverte, car le recours peut être admis pour un autre motif invocable en recours constitutionnel subsidiaire.

Le tribunal comprenait des experts-géomètres, en qualité de juges assesseurs. Cependant, leur rapport n’a pas été transmis aux époux A., qui n’ont pas pu se...

 

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