Les époux A. sont en litige avec les époux B. quant à la limite de leurs propriétés. Suite au constat de l’imprécision des plans (datant pour certains du XIXe siècle), l’Office de l'information sur le territoire a procédé à une révision des plans, dont il est ressorti qu’une des bornes délimitant les deux propriétés devrait être déplacée de 80 cm vers l’intérieur du jardin des époux A.

La borne a finalement été déplacée de 96 cm. Après un recours infructueux au plan cantonal, les époux A. recourent au Tribunal fédéral.

La valeur litigieuse n’est pas suffisante pour que la voie du recours en matière civile soit ouverte. La question de savoir « si la présomption d'exactitude au sens de l'art. 668 al. 2 CC peut être accordée à des indications graphiques de limites figurant sur un plan ne résultant pas d'une mensuration officielle » est une question juridique de principe est laissée ouverte, car le recours peut être admis pour un autre motif invocable en recours constitutionnel subsidiaire.

Le tribunal comprenait des experts-géomètres, en qualité de juges assesseurs. Cependant, leur rapport n’a pas été transmis aux époux A., qui n’ont pas pu se...