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Irrecevabilité d'un recours et mesures provisionnelles

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et mesures provisionnelles

Rechtsprechung
Eherecht
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et mesures provisionnelles

A. recourt au Tribunal fédéral contre un décision d’irrecevabilité de sa demande de mesures provisionnelles en matière de divorce. Le motif de cette irrecevabilité était qu’une décision fédérale avait déjà été rendue à ce sujet et était entrée en force de chose jugée. Son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est déclaré irrecevable.

 

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